Ce mardi 6 octobre 2020, La CFDT Autoroute Blanche a signé un nouvel accord d’entreprise portant sur le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif) qui annule et remplace l’accord d’entreprise N°44.2008 sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite COllectif) et ses avenants : accords N°62.2010, 73.2012, 99.2016, 107.2017 et l’ACCORD ENTREPRISE 114.2018 – Avenant n° 5 à l’accord PERCO).
Il s’agit de l’Accord d’entreprise N°129.2020 relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise Collectif (PERECO)
Réservé aux adhérents
Cadre légal
Cette modification a été introduite par la loi relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises dite loi PACTE du 22 mai 2019
Le PERECO, c’est quoi ?
Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme puisque l’échéance du plan est l’âge de la retraite.
Est-ce obligatoire ?
L’adhésion au PERECO n’est pas obligatoire.
Qui peut adhérer au PERECO ?
Pour pouvoir adhérer au plan, les salariés doivent avoir au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Combien ça coûte ?
Rien. Les frais d’ouverture du PERECO ainsi que les frais de gestion sont à la charge de l’entreprise.
Comment peut-on alimenter le PERECO ?
Vous pouvez alimenter votre PERECO avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires
- Sommes issues de l’intéressement et de la participation.
L’entreprise abonde-t-elle les sommes versées ?
Versements volontaires :
Depuis le 1er janvier 2021, les taux d’abondement sur les versements volontaires sont les suivants :
| Mensuel | Annuel | Taux |
| 20 € | De 0 à 240 € | 100 % |
| 40 € | De 241 à 480 € | 40 % |
| 60 € | De 481 à 720 € | 30 % |
| 80 € | De 721 à 960 € | 20 % |
| Au delà de 960 € | 0 % |
Intéressement :
Comme pour le placement sur le PEE, les sommes versées (au titre de la prime d’intéressement) sur le PERECO sont abondées de 40 % par l’entreprise.
Quand vais-je récupérer les fonds placés ?
Comme son nom l’indique, les fonds seront disponibles lorsque vous aurez atteint l’âge de la retraite. Si vous n’avez pas opté au préalable pour un rente viagère, vous pourrez demander le versement soit :
- En capital
- En rente
- Ou encore partiellement en capital et en rente.
Peut-on débloquer les fonds par anticipation ?
Les sommes versées sur le PERECO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, il est possible de débloquer les fonds avec les motifs suivants :
- Invalidité (titulaire, enfants, épou(x)(se), partenaire de PACS
- Décès (épou(x)(se), partenaire de PACS)
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Surendettement (uniquement sur demande de la commission surendettement)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Quels sont les avantages du PERECO ?
Le PERECO permet une centralisation de l’ensemble des contrats déjà existant. Pour ceux qui possèderait un PERP, c’est l’occasion de transférer les fonds de celui-ci sur votre PERECO et ainsi ne plus payer de frais de gestion de compte.
Les sommes versées volontairement au PERECO sont déductibles du revenu imposable. Cependant, vous pouvez faire le choix de ne pas déduire ses cotisations et ainsi ne pas être fiscalisé à la retraite sur la capital.
De plus, le capital et les intérêts ne seront certainement pas fiscalisés de la même manière :
Le capital au titre de l’impôt sur le revenu
Les plus-values – flat taxe ????
A qui dois-je demander l’ouverture du PERECO
Vous pouvez demander l’ouverture d’un PERECO à tout moment. Pour se faire, il faut contacter :
Patricia BLANC par téléphone ou par mail.