IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Parce que le contexte de l’exercice des missions d’entretien et d’exploitation du réseau dont elle est concessionnaire est appelé à évoluer sur les prochaines années, la Direction d’ATMB a souhaité adapter, à effectif constant et après avoir renforcé ces derniers en 2006 (4ème équipe), les organisations opérationnelles des centres d’entretien de Bonneville et d’Eloise.
Cette nécessité d’évolution se traduit à la fois sur le plan du contenu des métiers et des moyens qui leur sont affectés, mais aussi sur le plan social et managérial.
La Direction, afin d’améliorer globalement l’exercice de la mission de service public dont la société ATMB est investie, a souhaité faire évoluer d’une part, les conditions assurant aux salariés une meilleure reconnaissance de leur métier et de leur épanouissement personnel au sein de l’entreprise, et d’autre part, la répartition des effectifs du cœur de métier de la filière viabilité.
Les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées afin de discuter des conditions de mise en œuvre de cette évolution.
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions organisationnelles, managériales, salariales et sociales retenues dans le cadre du projet de réorganisation des centres d’entretien.
ARTICLE 1 – ORGANISATION CIBLE À L’HORIZON 2009-2010
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la filière viabilité, les personnels des centres de Bonneville et d’Eloise qui sont investis des missions de surveillance du tracé, d’intervention sur événements et d’entretien du domaine public autoroutier concédé sont répartis en deux catégories d’agents, à savoir :
- les Agents Autoroutiers d’Entretien (AAE)
- les Agents Autoroutiers Patrouilleurs (AAP)
Les AAP sont au nombre de 5 par centre sur le réseau existant : ce sont les actuels titulaires des postes de « chef sécurité » dans chacun des deux centres. Ces agents assurent, via l’exécution d’un planning annuel, la mission de patrouilleur sur l’ensemble du linéaire autoroutier rattaché à leur unité opérationnelle.
Les remplacements de ces 5 agents par centre, qu’ils soient temporaires (congés, formation, maladie,… ) ou définitifs (retraite, départ de la société,… ), seront prioritairement assurés par des AAE volontaires et habilités pour assurer la mission de patrouilleur.
Parmi les AAE, chaque centre nommera, après publication de poste, deux AAE confirmés afin d’assurer la mission de « faisant fonction ». Ces deux agents auront pour mission de remplacer les surveillants viabilité de leur centre de rattachement en cas d’absence de ceux-ci.
ARTICLE 2 – ASTREINTE ESTIVALE
Afin d’assurer au mieux la mission de service public dont la société ATMB est investie, une astreinte opérationnelle sera mise en place dans les centres d’entretien durant la période estivale (28 semaines). Ce dispositif viendra ainsi compléter sur l’année !’astreinte existante durant la période hivernale (24 semaines).
Cette astreinte estivale sera assurée pour chaque centre selon un cycle hebdomadaire (du lundi 6h00 de la semaine N au lundi 6h00 de la semaine N+1) par 2 AAE. A l’intérieur de ce cycle hebdomadaire, les plages durant lesquelles ces deux salariés seront effectivement en position d’astreinte seront les postes de nuit de la semaine (20h00/6h00) et les postes du week-end (du vendredi 20h00 au lundi 6h00). L’ensemble des AAE de chacun des centres se succéderont à intervalles de temps réguliers pour assurer selon un planning préétabli la couverture de cette astreinte sur l’ensemble de la période estivale.
L’équipe d’astreinte estivale sera systématiquement mobilisée les samedis matins (de 8h00 à 13h00) pour assurer l’entretien des aires de service et de repos le long du tracé. Ces heures travaillées et programmées seront soit payées au salarié en heures d’intervention soit récupérées, si le salarié en fait la demande expresse auprès de sa hiérarchie.
L’encadrement des centres veillera à ce que chaque AAE ne cumule pas sur la période estivale plus de trois semaines en position d’astreinte. Dans des cas exceptionnels (postes vacants, absence maladie), ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées.
ARTICLE 3 – PÉRIODE HIVERNALE
Durant la période hivernale (24 semaines), l’organisation du travail ne subit pas pour les AAE de modifications par rapport à l’existant. Chaque centre répartira ses effectifs d’AAE en 4 équipes de travail..
Une fois l’organisation cible mise en place, le nouveau dimensionnement d’effectifs devra permettre aux AAE et aux AAP de poser des congés (durée maximale de 7 jours consécutifs) durant la période hivernale, dès lors qu’un délai de prévenance de 5 semaines est respecté par le salarié et que la continuité de service le permet – en particulier, deux agents d’une même équipe hivernale ne pourront pas poser de congés simultanément.
ARTICLE 4 – ORGANISATION TRANSITOIRE
Les centres d’entretien comptent actuellement chacun 3 agents affectés au poste de « petite sécurité » (6 agents pour l’ensemble du tracé). Considérant que d’ici 2009 – 2010, certains de ces agents pourraient faire valoir leur droit à la retraite et que d’autres devraient être appelés à suppléer définitivement le départ en retraite d’AAP, ces 6 personnes sont maintenues à leur poste sur la prochaine période (2008 – 2010).
Durant cette période, les deux agents dits de « petite sécurité » qui feront valoir leur droit à la retraite seront remplacés à effectif constant par de nouveaux agents autoroutier d’entretien (AAE).
Par ailleurs, s’ils le souhaitent, ces agents auront la possibilité durant la période transitoire définie ci-avant d’être affectés à l’entretien (contrat de type AAE).
ARTICLE 5 – MISSIONS DU PATROUILLEUR
Concernant le métier de Patrouilleur, un groupe de travail se réunira sur le premier semestre 2008 afin de formaliser dans un document les missions lui incombant. Cette réflexion qui associera des agents des deux centres concernera également la mise à jour de la main courante de manière à intégrer les engagements pris par ATMB auprès de l’Etat concédant en matière d’indicateurs de niveau de service (traçabilité des interventions notamment) tel que défini dans le contrat d’entreprise sur la période 2009/2013.
ARTICLE 6 – MISSIONS D’ENTRETIEN
L’accroissement de l’effectif des agents des centres affectés aux missions d’entretien (les AAE) doit se traduire par une diversification des métiers et des tâches que ceux ci réalisent pour le compte de la société. Cet objectif pourra se traduire notamment par une internalisation de prestations du domaine de l’entretien actuellement sous traitées à l’extérieur. La mise en œuvre d’une politique volontariste en matière de gestion des emplois et des compétences au sein de la société ATMB devra se traduire notamment par l’institution de parcours professionnels qualifiants à l’intérieur de la filière viabilité.
ARTICLE 7 – FORMATION
La Direction s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour développer la formation professionnelle continue auprès des agents des centres et en particulier lors de la prise de fonction, et de mettre en place un dispositif de contrôle d’acquisition des connaissances et des qualifications professionnelles permettant ainsi de formaliser et de valoriser les compétences des agents.
Un groupe de travail associant des agents des deux centres d’entretien fera des propositions sur ces sujets au cours du premier semestre 2008.
ARTICLE 8 – PROCESSUS D’INTÉGRATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS
En parallèle des actions menées sur le thème de la formation professionnelle, une réflexion sera menée spécifiquement sur le processus d’intégration des nouveaux arrivants dans les centres d’entretien.
L’objectif visé est de permettre au salarié nouvellement entré dans la société d’être accompagné selon un protocole formalisé dans la découverte des différentes composantes de son environnement de travail, à l’intérieur de son unité, mais aussi en relation avec d’autres unités avec lesquelles il aura à collaborer régulièrement (PC trafic, et Péages notamment).
ARTICLE 9 – REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Conformément à l’objectif de la Direction de valoriser la filière viabilité, le présent accord comprend un volet ayant trait à la revalorisation des rémunérations perçues par les agents de cette filière.
Les dispositions arrêtées dans cet accord sont les suivantes :
- pour les AAE: revalorisation de 10 points du salaire de base et revalorisation de la prime viabilité portée à 40 points d’indice. Les nouveaux embauchés bénéficieront de cette revalorisation de 10 points du salaire de base à l’issue de la période d’essai.
- pour les AAP et les agents de « petite sécurité »: extension de la perception de la prime d’isolement à tous les postes effectués de nuit (P3 du cycle 3×8) au cours de l’année. Les AAE effectuant des remplacements temporaires au poste de Patrouilleur bénéficieront de l’extension du versement de cette prime sur tous les postes de nuit qu’ils effectueront à ce titre.
- pour les personnels des ateliers (chef d’atelier et mécaniciens): revalorisation de la prime viabilité portée à 40 points d’indice.
ARTICLE 10 – RÉUNIONS DE SERVICE
Afin de renforcer le dialogue social dans les centres d’entretien et de développer l’animation collective des équipes, il est décidé que l’encadrement des centres réunira trois fois par an, à intervalle régulier, l’ensemble des personnels qui lui sont rattachés.
Chacune de ces réunions de service seront déclinées en deux sessions (minimum) de manière à ce que la majorité des salariés des centres – qui travaillant en postes décalés ne se retrouvent pas tous simultanément sur leur lieu de travail – puissent y assister. Un compte rendu de ces réunions sera adressé à chaque agent des centres.
ARTICLE 11 – DURÉE – DÉNONCIATION
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2008. L’article 9, prend lui effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2008.
Un bilan d’étape du fonctionnement de la nouvelle organisation sera fait à l’issue des 6 premiers mois d’exercice (décembre 2008) à la fois sur les modalités d’application de l’accord, la production des groupes de travail et le retour d’expériences de la mise en place de la nouvelle organisation.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec préavis de deux mois. La dénonciation devra être notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord.
En cas de difficulté majeure, les signataires de l’accord conviennent de se réunir immédiatement.
ARTICLE 12 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
ARTICLE 13 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cran-Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.