Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention collective et occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L421-1 et suivants du Code du Travail) et par les articles ci-après.
Dans les établissements comptant de cinq à dix salariés et dont le personnel n’est pas autrement représenté, il pourra être élu un délégué titulaire et un délégué suppléant si la majorité des intéressés le demandent au scrutin secret.
a) Collèges électoraux
La constitution des collèges électoraux et la répartition pour chaque collège de l’ensemble des sièges à pourvoir dans l’établissement se feront par accord entre le directeur d’exploitation et les organisations syndicales intéressées. Dans le cas où cet accord se révélerait impossible l’inspecteur du travail et de la Main d’Oeuvre serait compétent pour trancher le litige. Cette répartition se fera de telle sorte que chaque délégué de chaque collège représente approximativement un nombre égal de personnel. Si la répartition des effectifs ne permettait pas à chacune d’être représentée dans un collège propre, elles seraient réunies en un collège unique.
b) Opérations électorales
Conformément à la législation en vigueur, l’élection des délégués titulaires et suppléants a lieu dans le mois qui précède l’expiration normale du mandat des délégués. Les conditions d’électorat et d’éligibilité ainsi que les opérations électorales sont celles définies au Titre II du Livre IV du Code du Travail
c) Vacance d’un poste de délégué titulaire
En cas de vacance d’un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant du même collège qui devient titulaire jusqu’à la fin des fonctions de celui qu’il remplace. Une élection a lieu dans les huit jours dans le cas où un délégué titulaire et son suppléant cessent simultanément leurs fonctions, ou si le suppléant devenu titulaire cesse ses fonctions pour une cause quelconque. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir jusqu’au terme qui était assigné aux fonctions des prédécesseurs.
d) Réception des délégués
Les délégués sont reçus collectivement par le Directeur d’Exploitation ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d’urgence sur leur demande.
Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son suppléant. Les délégués du personnel pourront, sur leur demande, se faire assister d’un représentant mandaté de leur organisation syndicale.
Pour faciliter et accélérer l’examen des questions à étudier, les délégués résumeront les points à discuter, par écrit, six jours avant la date de la réunion. Les réponses seront portées par écrit à leur connaissance au plus tard six jours après la date de la réunion. Pour ce qui est des questions écrites ou orales posées en séance, elles seront inscrites au procès verbal en vue d’une réponse ultérieure.
e) Trajets effectués par les délégués
Les trajets effectués par les délégués pour répondre aux réceptions visées ci-dessus seront indemnisés sur la base des taux prévus par les circulaires sur le remboursement des frais de déplacement. Un accord d’entreprise précisera dans chaque société les modalités de cette indemnisation.