En vigueur non étendu
A la date fixée pour son entrée en application, la présente convention se substituera purement et simplement à la convention collective appliquée antérieurement à cette date.
Toutefois, elle ne peut en aucun cas être plus désavantageuse que les accords d’entreprise en vigueur au jour de sa signature, ni être la cause de restrictions des avantages individuels du travail.
En outre, elle ne pourra être l’occasion d’une modification des fonctions habituellement remplies par les salariés à la date de son entrée en vigueur.