Accord signé par la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation sur l’automatisation des péages, il a été décidé de modifier le mode de calcul de la prime « trafic » qui n’est plus adapté au regard de l’évolution des modes de perception du péage.
Les signataires du présent accord se sont engagés au réexamen des modes de calcul en prenant en compte la totalité des voies de péage.
Les signataires ont décidé de regrouper la prime trafic et la prime contact en clients en une seule prime appelée « prime péage » définie dans les articles suivants :
Cet accord annule et remplace les dispositions décrites concernant la prime trafic de l’accord du 15 janvier 1993 et celles décrites concernant la prime contact clients de l’accord d’entreprise N°6 du 25 juin 1990.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont :
- les receveurs,
- les opérateurs itinérants,
- les receveurs chefs,
- les superviseurs LS,
- les superviseurs LTS,
- les surveillants péage.
ARTICLE 2 – FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME PÉAGE
Le montant de la prime se fera selon les modes de calculs suivants :
Prime trafic = trafic total 2010 (base de référence) x variation du trafic entre les années n-1 et n-2 x k* x (nombre d’heures travaillées / 455,01h)**
Effectif moyen pondéré des effectifs désignés comme bénéficiaires sur le trimestre concerné
Trafic total 2010 = 30 854 360 véhicules
*k = coefficient de pondération = 1/1390
** nombre d’heures de travail par trimestre par personne (151,67 x 3)
Le nombre des heures travaillées = Total base mensuelle du trimestre concerné déduction faite des :
- heures de maladie (carence 30 jours / an)
- absence sans solde
- grève
- congé sabbatique / parental
- heures pour entrée et/ou sortie en cours de mois. Pour mémoire, si un salarié est embauché ou quitte l’entreprise en cours de mois, un prorata sera effectué.
Il est convenu sur cette prime péage ne pourra à 180 € par trimestre et supérieure à 260 € par trimestre pour un salarié travaillant à temps complet.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime péage sera versée le deuxième mois de chaque trimestre selon les résultats du trimestre précédent.
ARTICLE 4 – RÉVISION DES VALEURS PLANCHERS ET PLAFONDS DE LA PRIME PÉAGE
Les valeurs planchers et plafonds de la prime péage seront abordées lors des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise avec l’objectif de maintenir l’amplitude entre ces valeurs.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Les éléments seront pris en compte à partir du 1er juillet 2011.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.