Accord signé le 7 février 2017 par la CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA Autoroutes
Il est convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, les parties signataires ont convenu d’une nouvelle prime liée à l’ancienneté.
ARTICLE 1 – GRATIFICATION DE CARRIÈRE
Il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, une gratification d’un montant égal à 100 points d’indice sera attribuée au collaborateur qui aura accompli :
- 25 ans d’activité dans l’entreprise,
- 30 ans d’activité dans l’entreprise.
Cette gratification sera versée à la date anniversaire du collaborateur.
Cet article annule et remplace l’article 2 de l’ACCORD ENTREPRISE 28.2006 – Gratification de carrière et médaille du travail.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : DÉPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.