Accord signé le 24 octobre 2006 par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consécutivement à la fusion entre la SGAB et ATMB effective au 30 décembre 2004, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales pour être conforme aux disposition du code du travail, articles L.132-8 et L.122-12 d’étudier la reconduction et l’harmonisation des accords qui avaient été conclus sous l’entité SGAB.
L’objectif de cet accord est donc de recenser toutes les dispositions des accords d’entreprise en vigueur au 30 décembre 2004 et de les reconduire sous ATMB par un accord de substitution.
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION VERSÉE EN CAS DE MALADIE
En cas de maladie, la rémunération versée par la Société sera calculée en fonction du salaire qu’aurait eu l’agent s’il avait travaillé suivant le cycle normal au lieu d’être calculé en fonction du salaire de base, les droits à indemnisation restant ceux fixés par la convention collective.
ARTICLE 2 – LONGUE MALADIE
Il est décidé de porter les délais prévus au paragraphe 3 de l’article 27 de la convention collective de 1979, à 12 mois au lieu de 6 mois d’absence pour les agents titulaires de moins de 12 ans d’ancienneté et à 24 mois au lieu de 12 mois d’absence pour les agents ayant plus de 12 ans d’ancienneté.
Dans le cas où l’agent malade aurait du être remplacé par nécessité de service après les 12 premiers mois d’absence, la Direction se réserve le droit au retour dudit agent malade de lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente en attendant qu’un poste se libère.
ARTICLE 3 – DURÉE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord du 27 août 1992 art. 2, à compter du 31 décembre 2004.
ARTICLE 4 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.