Accord signé par la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Cet accord sur la compensation et l’incitation au changement de contrat de travail pour les salariés postés fait partie du volet social de l’évolution de la filière péage. Il est complémentaire à deux autres accords d’entreprise :
- l’accord 64.2011, l’accord sur l’annualisation du temps de travail,
- l’accord 66.2011, avenant à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Il a été pris en compte dans cet accord la réalité économique des salariés de la filière péage. Si l’accord sur l’annualisation du temps de travail améliore de façon satisfaisante les conditions de travail des salariés de la filière péage (nombre de nuits en diminution, nombre d’heures de travail annuels moindre), il était nécessaire de trouver un compromis pour assurer la rémunération des salariés qui effectueront moins d’heures majorées.
Champ d’application et bénéficiaires
Cet accord a pour objectif de définir le mode de calcul des compensations pour la perte des heures majorées des salariés de la filière péage et de préciser les primes d’incitation pour les salariés en 3×8 ou 2×8 qui travailleront sous annualisation du temps de travail.
Les bénéficiaires du présent accord sont les receveurs postés 3×8, 2×8 et receveurs chefs de la filière péage ainsi que tous les receveurs non postés sous statut modulés.
Les surveillants péage seront concernés par ce projet social (3 accords) à compter du 1er janvier 2014.
CHAPITRE 1 – INCITATIONS AU CHANGEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS 3×8 ET 2×8
Article 1.1 – pour les salariés 3×8 et 2×8 ayant bénéficié d’un nouvel emploi
Il a été convenu que chaque salarié a postulé sur le nouvel emploi qu’il occupera et que l’initiative lui a été laissée. Il s’agit d’une évolution professionnelle conséquente.
Il est proposé à chaque salarié 3×8 à cette date et bénéficiant de cette évolution professionnelle une prime de 4000€.
Cette prime sera versée après la signature de l’avenant du contrat de travail précisant le nouvel emploi. Si le salarié le souhaite, elle pourra être versée sur deux années. Le salarié pourra la verser sur les plans d’épargne salariale.
Article 1.2 – Pour les salariés 3×8 étant receveurs – assistants en voies automatiques
Chaque salarié bénéficiant à cette date d’un poste de receveur ou de receveur-chef 3×8 été étant dans la nouvelle organisation receveur assistant en voies automatiques effectuera son travail dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Il devra pour ce faire signer un avenant à son contrat de travail. Pour inciter et accompagner cette évolution, le salarié bénéficiera d’une prime de 10 000€. Cette prime sera versée après la signature de l’avenant au contrat de travail. Si le salarié le souhaite, elle pourra être versée sur deux années. Le salarié pourra la verser sur les plans d’épargne salariale.
Article 1.3 – pour les salariés 2×8 étant receveurs – assistants en voies automatiques
Chaque salarié bénéficiant à cette date d’un poste de receveur 2×8 et étant dans la nouvelle organisation receveur – assistant voies automatiques effectuera son travail dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Il devra pour ce faire signer un avenant à contrat de travail. Pour inciter et accompagner cette évolution, le salarié bénéficiera d’une prime de 5 000€. Cette prime sera versée après la signature de l’avenant au contrat de travail. Si le salarié le souhaite, elle pourra être versée sur deux années. Le salarié pourra la verser sur les plans d’épargne salariale.
CHAPITRE 2 – GARANTIE DU MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
Article 2.1 – Période de référence annuelle
La période de référence à prendre en compte sera du 1er novembre au 31 octobre pour qu’il puisse y avoir versement de la prime avant le 31 décembre ; ainsi cette prime sera prise en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation.
La référence pour le maintien de la rémunération sera l’année 2010. Pour autant, la période de référence sera du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.
Article 2.2 – Mode de calcul de la rémunération garantie
La direction s’engage pour le personnel bénéficiaire de l’accord à préserver la rémunération garantie calculée comme ci-après :
Rémunération garantie 2010 = salaire de base 2010 x 13 + Heures normalisées* x TH décembre 2010**
*heures normalisées = heures majorées perçues x coefficient multiplicateur de chaque majoration
**TH décembre 2010 = taux horaire précisé sur la fiche de paye de décembre 2010
Pour préserver l’équité entre les salariés et réduire les conséquences des absences au cours de l’année pouvant impacter le montant global des majorations, la méthode de calcul suivante est retenue :
(Majorations perçues x taux de chaque majoration) / nb de jours de travail correspondant
= moyenne journalière heures normalisées x 194 postes
= heures normalisées annuelles
Pour les salariés ayant un taux d’emploi différent entre 2010 et les années suivantes, la comparaison entre la rémunération garantie et la rémunération comparée au cours des années suivantes se fera sur un taux d’emploi équivalent :
1) le salarié a un taux d’emploi supérieur à celui de l’année 2010 (rémunération garantie), sa rémunération comparée est calculée en fonction de son taux d’emploi 2010.
2) le salarié a un taux d’emploi inférieur à celui de l’année 2010 (rémunération garantie), sa rémunération comparée est calculée en fonction de son nouveau taux d’emploi.
La rémunération des années suivantes à comparer à la valeur de la rémunération garantie 2010 se fera sur les mêmes bases de calcul (salaire de base, heures majorées définies dans la liste ci-dessous).
Pour mémoire, les heures donnant lieu à majorations prises en compte dans le calcul de la rémunération garantie sont : jour férié chômé, jour férié jour, jour férié nuit, jour férié jour dimanche, jour férié nuit dimanche, jour férié récupéré, heures nuit dimanche, heures dimanche jour, heures complémentaires de nuit.
Article 2.3 – Période de versement de prime de compensation
Un calcul sera effectué chaque trimestre ; il pourra donner lieu au versement d’une prime. Lors du calcul à la fin du trimestre suivant, il sera tenu compte des premiers versements effectués : ainsi, au 2nd trimestre, le calcul sera réévalué sur 6 mois, au 3ème trimestre sur 9 mois, au 4ème trimestre sur l’année.
Pour l’année, la dernière prime de compensation sera versée sur la paye de décembre.
CHAPITRE 3 – ACCOMPAGNEMENT DES SURVEILLANTS PÉAGE
Article 3.1 – Précision
Lors de la présentation aux partenaires sociaux du projet d’automatisation en avril 2010, les surveillants péage ont appris la disparition de leur emploi après plusieurs années d’évolution. Lors du démarrage des discussions sur l’annualisation du temps de travail, ils n’étaient pas concernés par cet accord.
L’évolution de la filière péage avec l’automatisation leur a demandé une implication importante auprès des receveurs dans la prise en main des bornes automatiques et autres modes de perception.
Dans les prochaines années, en parallèle à l’annonce de la disparition de leur emploi, les surveillants péage devront accompagner les salariés qui ont été nommés aux fonctions de superviseur local de surveillance et superviseur local technique de télé-exploitation.
A partir de 2014, les surveillants péage en poste à cette date occuperont un emploi de superviseur local de surveillance confirmé ou de superviseur local de télé-exploitation confirmé.
Article 3.2 – Prime de mise en place de l’automatisation
L’automatisation des voies de péage a démarré en 2007 (voies en bretelles). L’accompagnement des équipes dans cette évolution a nécessité implication et suivi. Chaque surveillant péage en poste à la signature de l’accord bénéficiera d’une prime de 3 000 €. Cette prime sera versée dans le courant de l’année 2011. Si le salarié le souhaite, elle pourra être versée sur deux années. Le salarié pourra la verser sur les plans d’épargne salariale.
Article 3.3 – Prime de transmission et d’accompagnement
Pour ces emplois, les années 2011, 2012 et 2013 seront des années d’accompagnement de transmission des savoirs-faires. Il est prévu une prime annuelle de 1 000€ de transmission et d’accompagnement pour ces 3 années.
Article 3.4 – Emploi de superviseur confirmé
Au sein de l’ensemble des superviseurs locaux de surveillance, et de superviseurs locaux de télé-exploitation, il est créé un emploi de superviseur confirmé. cet emploi sera à l’échelle 9. Les surveillants péage en poste au 1er janvier 2014 seront nommés à ce poste à cette date. Ces superviseurs confirmés n’effectueront pas, sauf circonstances exceptionnelles, de poste en cabine. En contrepartie, ils effectueront des missions spécifiques sur l’ensemble du réseau.
Article 3.5 – Incitation au changement de contrat
Au 1er janvier 2014, les surveillants péage en poste bénéficieront de la prime d’incitation au changement de contrat de 3×8 en annualisé. Cette prime est de 4 000€.
CHAPITRE 4 – ENCOURAGEMENT À LA MOBILITÉ
Article 4.1 – Précisions
Les gares sont hétérogènes en termes d’effectifs, et surtout d’avancées des travaux d’automatisation ; il peut y avoir des besoins sur une gare plus que sur une autre. Il est nécessaire d’encourager la mobilité entre le réseau fermé et le réseau ouvert.
Article 4.2 – Primes de mobilité
Dans le cas d’un changement d’affectation « définitif » pour les receveurs assistants voies automatiques volontaires entre le réseau fermé et le réseau ouvert, il sera proposé une prime de mobilité de 1 000 €.
Dans le cas d’une journée de travail effectuée sur la partie du réseau à laquelle le salarié n’est pas affecté, (du réseau fermé au réseau ouvert et vice versa), le salarié volontaire bénéficiera d’une prime de 3 points. Il est précisé en plus que les mis entre la gare de rattachement et la gare de travail ponctuelle seront remboursés aux frais réels.
Cette prime de mobilité ponctuelle sera cumulable aux primes d’appels définies dans l’accord 64.2011. Ces jours de travail « hors gare d’affectation » ne devront pas être supérieur à 5 jours / mois.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 – Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature
Article 5.2 – Règlement des différents
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis dans un premier temps au responsable de département concerné. Celui-ci instruira la ou les demandes et y apportera réponse.
En cas de difficultés persistantes, les signataires se réuniront pour trouver une solution de façon objective.
Article 5.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord.
Article 5.4 – Adhésion
Toute organisation syndicale, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail.
Article 5.5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Cran Gevrier, Ainsi qu’au Conseil des Prud’Hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.