PREAMBULE
ll est conclu le présent avenant à I’accord d’entreprise 26.2006 afin de modifier les modalités d’abondement en vigueur dans l’entreprise et de modifier/compléter la gamme de Fonds Communs de Placement d’entreprise (FCPE) existante.
L’article relatif à I’aide de I’entreprise est à présent rédigé comme suit
ARTICLE 1 – AIDE DE L’ENTREPRISE
1.1 – AIDE OBLIGATOIRE
L’entreprise prend obligatoirement en charge une contribution minimale qui correspond aux prestations de tenue de compte conservation telles que définies ci-dessous :
- I’ouverture du compte des bénéficiaires,
- les frais de tenue de compte des bénéficiaires présent à I’effectif de I’entreprise,
- l’établissement et I’envoi des relevés d’opérations,
- une modification annuelle de choix de placement,
- I’ensemble des rachats à l’échéance et anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du bénéficiaire,
- I’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Toute autre prestation sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de I’entreprise.
En cas de dénonciation du Plan, I’entreprise continuera à prendre en charge les frais des bénéficiaires ayant des avoirs indisponibles dans ce dispositif.
En cas de liquidation de I’entreprise, ces frais dus postérieurement à la liquidation, seront pris en charge par les bénéficiaires.
Conformément aux dispositions de I’article R. 3332-17 du Code du travail, les frais de tenue de compte-conservation des anciens bénéficiaires ayant quitté I’entreprise depuis un (1) an seront pris en charge par ces derniers et seront perçus par prélèvement sur leurs avoirs. L’entreprise s’engage à communiquer à EPSENS la date de sortie des salariés concernés. Les frais seront prélevés sur les avoirs détenus par les salariés suivant le tarif en vigueur chez EPSENS.
1.2 – AIDE FACULTATIVE – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE
L’entreprise a la possibilité d’encourager I’effort d’épargne du bénéficiaire par une contribution prenant la forme d’un versement complémentaire dénommé « abondement ».
Plafond de l’aide facultative de I’entreprise
Conformément aux dispositions de I’article L.3332-11 du Code du travail, I’abondement ne peut être supérieur au plafond légal en vigueur, soit 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du bénéficiaire.
Le plafond d’abondement tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées aux bénéficiaires par I’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne de groupe ou d’un plan d’épargne interentreprises auxquels le bénéficiaire aurait pu avoir accès par ailleurs.
La règle d’abondement s’applique sur I’année civile ; elle peut être modifiée ou supprimée (à I’exception de l’aide obligatoire précitée) par voie d’avenant au Plan conclu et déposé selon les mêmes formes que le règlement initial. Cette modification ne peut s’appliquer rétroactivement sur une même année civile; ainsi les bénéficiaires devront être informés de la règle d’abondement à retenir pour I’année civile suivante, au plus tard en décembre de chaque année.
Pour mémoire, conformément à I’accord 104.2017 ,l’entreprise participe au PEE par un abondement de 40% sur les versements au titre de la prime d’lntéressement dans la limite maximum de 8% du PASS
La modulation éventuelle de I’abondement ne saurait résulter que de I’application collective à tous les bénéficiaires de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de I’entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.
L’abondement:
- ne peut être individualisé, ni résulter de I’appréciation portée sur un bénéficiaire,
- ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de I’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans I’entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du Plan.
L’abondement de I’entreprise est versé concomitamment aux versements des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de I’année civile et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de I’entreprise.
L’aide obligatoire prise en charge par I’entreprise ne s’impute pas sur I’abondement.
Les sommes versées au titre de I’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, au forfait social, le cas échéant à la taxe sur les salaires et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – EMPLOI DES FONDS AFFECTÉS AU PLAN
Les sommes affectées au Plan sont employées à I’acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’entreprise (FCPE) multi-entreprises suivants, régis par les dispositions de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, au titre desquels figure un FCPE investi dans les limites réglementaires, dans les entreprises solidaires :
| FCPE retenus | Classification AMF |
| EPSENS MONETAIRE ISR | Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard |
| EPSENS FLEXITAUX COURT ISR SOLIDAIRE | Obligations et autres titres de créance libellés en euro Fonds investi entre 5% et 10% en titres d’entreprises « solidaires » définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier) |
| EPSENS OBLIGATIONS VERTES SOLI DAIRE | Obligations et autres titres de créance libellés en euro. Fonds investi entre 5% et 10% en titres d’entreprises < solidaires > définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier) |
| EPSENS LATITUDE DEFENSIF | Fonds multi-actifs (Actions, obligations et monétaires) Fonds investi entre 5% el 10% en titres d’entreprises < solidaires > définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier) |
| EPSENS RHÔNE SOLIDAIRE ALPES AUVERGNE | Fonds multi-actifs (Actions, obligations et monétaires) |
| EPSENS TRANSITION CLI MAT | Actions des pays de I’Union Européenne |
*Ce FCPE, fonds nourricier du fonds maître HGA Transition Climat FR0007460175, sera ouvert à la souscription dès agrément AMF.
Ces FCPE proposés sont gérés par MALAKOFF HUMANIS GESTION D’ACTIFS dont le siège social est au 139-147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff.
Les DlCl des FCPE sont annexés au Plan et sont obligatoirement remis aux bénéficiaires par I’entreprise, préalablement à leur souscription.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, ses versements seront affectés à I’acquisition de parts du FCPE ( EPSENS MONETAIRE ISR>, notamment dans les cas suivants :
- Le bulletin de versement est incomplet, illisible ou erroné ;
- En cas de défaut de réponse ou d’option pour I’affectation de la participation
- En cas de défaut de réponse ou d’option pour I’affectation de I’intéressement lors du
versement de la prime d’intéressement, dans le délai prévu dans I’accord d’intéressement.
Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu’à I’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
Le règlement de chacun des FCPE contient les informations sur I’orientation de gestion et le profil de risque du FCPE, sur le conseil de surveillance et sur la tarification (notamment commission de souscription et frais de gestion). Chaque règlement est approuvé par I’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le Document d’information clé pour I’investisseur (DlCl) de chaque FCPE est annexé au présent Plan et diffusé aux bénéficiaires préalablement avant toute souscription.
Les droits et obligations des bénéficiaires propriétaires indivis de chacun des FCPE, du dépositaire et de la société de gestion sont fixés par le règlement qui est tenu à la disposition des bénéficiaires par I’entreprise. MALAKOFF HUMANIS GESTION D’ACTIFS agira pour le compte des copropriétaires indivis et les représentera à l’égard des tiers pour tous les actes concernant le FCPE.
Sous réserve de conformité, les capitaux provenant des versements du bénéficiaire et de l’abondement sont investis à la valeur liquidative suivant la réception du versement.
Les revenus des sommes investies dans le PEE ainsi que le cas échéant I’avoir fiscal et le crédit d’impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières sont automatiquement réinvestis dans le Plan.
Aide à la décision : Les bénéficiaires ont accès aux DlCl des FCPE du présent plan, lesquels sont mis à disposition sur le site internet du gestionnaire, afin de leur permettre de prendre connaissance de I’orientation de la gestion et la composition de I’actif de chacun de ces FCPE et ainsi prendre une décision d’investissement éclairée au moment de chaque versement.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de I’article L2261-3 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de I’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à I’adresse www.teleaccords.travail-emploi.oouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi (DlRECCTE) compétente.
L’autorité administrative compétente dispose alors d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
En I’absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de I’accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Ce dépôt conditionne les exonérations attachées au Plan.