Accord signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consécutivement à la fusion entre la SGAB et ATMB effective au 30 décembre 2004, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales pour être conforme aux disposition du code du travail, articles L.132-8 et L.122-12 d’étudier la reconduction et l’harmonisation des accords qui avaient été conclus sous l’entité SGAB.
L’objectif de cet accord est donc de recenser toutes les dispositions des accords d’entreprise en vigueur au 30 décembre 2004 et de les reconduire sous ATMB par un accord de substitution.
ARTICLE 1 – PAIEMENT DES JOURNÉES DE CONGÉS ÉDUCATION A 100%
Le paiement des journées de congés de formation économique, sociale et syndicale sera effectué pour les titulaires sur la base de 100% du salaire qu’aurait eu l’agent s’il avait travaillé suivant le cycle normal.
ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord N°9 du 19 novembre 1990 article 2.6, à compter du 31 décembre 2004.
ARTICLE 4 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.