Accord signé le 24 octobre 2006 par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consécutivement à la fusion entre la SGAB et ATMB effective au 30 décembre 2004, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales pour être conforme aux disposition du code du travail, articles L.132-8 et L.122-12 d’étudier la reconduction et l’harmonisation des accords qui avaient été conclus sous l’entité SGAB.
L’objectif de cet accord est donc de recenser toutes les dispositions des accords d’entreprise en vigueur au 30 décembre 2004 et de les reconduire sous ATMB par un accord de substitution.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ADHESION
Article 1.1 – Bénéficiaires
Tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois dans la Société peuvent, s’il le souhaitent, adhérer au plan d’épargne.
L’adhésion prend effet dès le premier versement effectué qui vaut acceptation du règlement du plan d’épargne d’entreprise et du règlement du fonds commun de placement d’entreprise.
Les salariés quittant l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements volontaires au P.E.E., à la condition toutefois d’avoir effectué au moins un versement sur ce plan avant leur départ de la Société et de ne pas avoir demandé le déblocage anticipé de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – PROVENANCE DES FONDS
Article 2.1 – Alimentation du plan
Le plan d’épargne entreprise est alimenté par les versements ci-après :
- Versement de tout ou partie de la prime d’intéressement à la demande du salarié
- Versement de l’entreprise au titre de l’abondement
- Versements volontaires des salariés (liquidation des droits épargnés dans le CET dans la limite annuelle fixée, primes ou autres…)
- Transfert d’autres P.E.E. provenant d’autres plans d’épargne
Le montant des sommes annuelles versées au P.E.E. par chaque salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.
Tout versement volontaire hormis intéressement, au plan d’épargne doit être au minimum de 50 euros.
Article 2.2 – Versement des salariés
Le versement au P.E.E. des sommes provenant de l’intéressement devra être effectué, conformément à la loi, dans les quinze jours suivant l’affectation de l’intéressement au compte du salarié. Cette opération sera effectuée à la diligence de l’entreprise après consultation de chaque salarié.
Les versements volontaires autres que l’intéressement, auront lieu trimestriellement et seront effectués directement par l’intéressé, après en avoir informé l’entreprise, au cours des mois suivants : janvier, avril, juillet et octobre.
Article 2.3 – Abondement de l’entreprise
L’entreprise complète les versements au titre de l’intéressement effectué au P.E.E. par un abondement égal à 33 % des sommes versées dans les limites fiscales en vigueur, par an et par salarié. Il n’y a pas d’abondement pour les autres versements.
ARTICLE 3 – EMPLOI DES FONDS
Article 3.1 – Mode de gestion
Les sommes alimentant le P.E.E. seront affectées à l’acquisition de parts des fonds communs de placement :
- MULTIPLAN
- CONVERGENCE
- MONEFONDS
dont le fonctionnement est assuré par :
- La société FONGEPAR Gestion Financière, société de Gestion de Portefeuille agréée sous le numéro 03-028 dont le siège est situé 10, place de Catalogne 75014 PARIS, en tant que société de gestion financière.
- CDC IXIS (26-28, rue Neuve Tolbiac – 75658 PARIS Cedex 13) en tant que dépositaire.
Les fonds communs de placement seront investis en conformité aux articles L214-4, L214-39, L314-39, du code monétaire et financier, et aux aux dispositions en vigueur, ainsi qu’aux orientations définies par le Conseil de surveillance.
Chaque année, lors d’une attribution de droits, les salariés auront la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre de ces fonds communs de placement. En l’absence de choix expressément formulés par le salarié, les droits seront affectés par défaut au Monéfonds.
Les notices d’information des FCPE indiquées et avant figurent en annexe de l’accord.
Article 3.2 – Revenus
Les revenus des sommes investies dans le P.E.E. ainsi qu’éventuellement l’avoir fiscal et le crédit d’impôt attachés aux valeurs mobilières sont automatiquement réinvestis dans le plan.
Article 3.3 – Délai d’emploi des fonds
L’établissement dépositaire doit employer les sommes versées au crédit des comptes dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.
Article 3.4 – Arbitrages
L’entreprise adhère à plusieurs Fonds communs de Placement gérés par FONGEPAR. Ainsi, il est possible aux agents d’effectuer des transferts (arbitrages) entre ces différents fonds.
Ces arbitrages sont traités de façon hebdomadaire, sur la base de la première valeur liquidative suivant la demande.
Les transferts ne sont opérés que s’ils portent sur un montant minimum de 450 euros.
Ces arbitrages sont limités à quatre sur l’année et engagent uniquement les frais de souscription pour le salarié (0,50% des sommes transférées).
Article 3.5 – Tenue des comptes
La teneur de Comptes Conservateur de parts (T.C.C.P.) retenu pour la gestion des comptes des bénéficiaires copropriétaires des FCPE désignés à l’article 5 du présent accord, est FONGEPAR, entreprise d’investissement, situé 10 place de Catalogne – 75014 PARIS.
L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés.
Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise après un délai d’un an à compter de la mise en disponibilité des droits acquis par les salariés l’ayant quittée ; ces frais incombent dès lors, à ces porteurs de parts.
Les frais de souscription (0,50%) sont pris en charge par l’entreprise pour les versements de l’intéressement uniquement.
ARTICLE 4 – INDISPONIBILITÉ DES DROITS
Article 4.1 – Délai d’indisponibilité
Les parts inscrites au compte d’un adhérent sont indisponibles jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du dernier jour du sixième mois de l’année de leur souscription.
Article 4.2 – Cas de déblocages anticipés
Les parts des fonds peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférées par les adhérents ou leur ayant-droits dans les cas prévus par la loi (conformément à l’article L442-17 du code du travail), dont la liste est jointe en annexe.
Article 4.3 – Demande de rachat
Les demandes de rachat sont adressées par écrit avec les pièces justificatives et sont exécutées par FONGEPAR GESTION, sous réserve de leur conformité avec les dispositions de l’article 4.2 et en application des dispositions légales et réglementaires. Le teneur de compte assure la liquidation et le règlement de chaque demande de reprise, sur la base de la valeur liquidative du dernier jour ouvrable de la semaine de leur réception, dans le délai maximum d’un mois suivant la date d’établissement de la valeur de part servant de base de calcul de la valeur de rachat.
Lorsqu’un adhérent ayant quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont conservées par l’organisme gestionnaire des Fonds Communs de Placement et tenues à sa disposition pendant la prescription trentenaire. Dans ce cas, les frais de tenue de son compte individuel pourront être portés au débit de son compte. Au terme de la période trentenaire, les sommes et droits non réclamés sont liquidés par l’organisme gestionnaire et versés au Trésor Public.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 – Durée du plan
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord N° 04-01 du 23 juin 2004, à compter du 31 décembre 2004.
Article 5.2 – Information du personnel
Une copie du présent règlement du plan d’épargne entreprise sera à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines, par affichage sur les sites de travail et sur intranet. Il en sera de même pour toute modification ou dénonciation dont ce P.E.E. ferait l’objet.
Article 5.3 – Information des adhérents
Après chaque mouvement (versement ou reprise), FONGEPAR édite l’avis d’opéré correspondant et l’adresse au salarié.
Pour l’ensemble des comptes, mouvementés ou non-mouvementés durant l’année, FONGEPAR édite des situations de compte individuelles dans le courant du premier semestre de l’année suivante.
Ces documents précisent d’une part, la nature est la valeur des droits créés ou reprise, récapitulent d’autre part, le montant des droits détenus par le salarié ainsi que leur date de mise en disponibilité. Ils sont envoyés directement aux salariés adhérents ou aux salariés par l’intermédiaire de l’entreprise.
En outre, un rapport annuel concernant l’activité des Fonds Communs de Placement est tenu à la disposition des adhérents du P.E.E. par l’entreprise.
Article 5.4 – Droits des adhérents et du conseil de surveillance
Les droits et obligations des salariés, copropriétaires indivis des Fonds Communs de Placement, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés, lors de la mise en place du P.E.E., par le règlement de Fonds Communs de Placement établi par la société de gestion en accord avec le dépositaire.
Les droits des adhérents sont exprimés en parts et éventuellement en millième de parts représentant une même fraction des avoirs compris dans les fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts souscrits au moyen des versements faits à son nom. La comptabilité de ces parts est effectuée individuellement pour chaque adhérent sous la responsabilité du teneur de comptes.
Le rôle du conseil de surveillance est défini dans le règlement de chaque fonds commun de placement auquel adhèrent l’entreprise et ses salariés.
Il appartient à la Commission intéressement de se tenir informé des travaux du Conseil de surveillance et de la situation de l’épargne sur les différents fonds de placement.
Article 5.5 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord N° 04-01 du 23 juin 2004, à compter du 31 décembre 2004.
Toute modification au P.E.E. ne pourra intervenir que dans les mêmes conditions que son institution et donnera lieu aux même formalités.
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord.
Le plan peut être dénoncé à chaque échéance annuelle après observation d’un préavis de deux mois. Sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu’un an après l’expiration du délai d’indisponibilité prévu à l’article 4.1 pour l’ensemble des salariés qui participeraient au plan à la date de sa dénonciation.
Article 5.6 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis dans un premier temps à l’examen des parties signataires réunis au niveau de la Société, en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, un recours pourra être introduit auprès de la juridiction compétente pour traiter le litige.
Article 5.7 – Adhésion
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
Article 5.8 – Dépot
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.
ANNEXE
Article 4.2 – Cas de déblocages anticipés
- mariage du bénéficiaire ou PACS
- cessation du contrat de travail
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint en sens de l’article L341-4 alinéas 2 et 3 du code la Sécurité Sociale ou de la personne étant liée par un PACS
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
- divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’intéressé
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant
- acquisition ou agrandissement du logement principal, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
- création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous forme d’une société commerciale ou coopérative, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article 163 A du code général des Impôts, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
- Situation de surendettement du bénéficiaire, définie à l’article L133-2 du code de la consommation, sur demande du juge ou du président de la commission de surendettement