Accord signé le 24 octobre 2006 par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consécutivement à la fusion entre la SGAB et ATMB effective au 30 décembre 2004, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales pour être conforme aux disposition du code du travail, articles L.132-8 et L.122-12 d’étudier la reconduction et l’harmonisation des accords qui avaient été conclus sous l’entité SGAB.
L’objectif de cet accord est donc de recenser toutes les dispositions des accords d’entreprise en vigueur au 30 décembre 2004 et de les reconduire sous ATMB par un accord de substitution.
ARTICLE 1 – GRATIFICATION 2e MÉDAILLE DU TRAVAIL
A l’occasion de l’attribution de la deuxième médaille du travail au sein de la société, une gratification équivalente à 60 points d’indice sera attribuée.
ARTICLE 2 – GRATIFICATION DE CARRIÈRE
Cet article est annulé et remplacé par ACCORD ENTREPRISE 105.2017 – Avenant ACCORD ENTREPRISE 28.2006 – Gratification de carrière et médaille du travail
Une gratification unique d’un montant égal à la valeur de 100 points d’indice sera attribuée au collaborateur qui aura accompli vingt-cinq ans d’activité au sein de l’entreprise.
Cette gratification sera versée à la date anniversaire du collaborateur.
ARTICLE 3 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord N°01-04 du 2 mars 2001, à compter du 31 décembre 2004.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 5 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
ARTICLE 6 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.