Accord d’entreprise N°110.2017 – Avenant à l’accord d’entreprise N°106.2017 relatif au contrat de génération

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout salarié quels que soient son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre collaborateurs.
Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et de préciser les modalités de leur accompagnement par ATMB.

ARTICLE 1 – MESURES DESTINÉES A FAVORISER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITE NOTAMMENT PAR L’ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Cet article annule et remplace l’article 5.2. de l’accord d’entreprise n°106.2017.

1.1 – Gestion du handicap

ATMB rappelle l’importance de la nécessité d’un accompagnement spécifique des salariés en situation de handicap notamment par l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. En effet, compte tenu de la structure d’emploi de la société composée de plus de 20% d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière (ECAP) et du lien âge/situation de handicap (65% des détenteurs d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – ROTH – à ATMB ont plus de 50 ans), ATMB fixe le maintien dans l’emploi comme un axe prioritaire de travail.

ATMB s’engage également à poursuivre sa réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de la population senior en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.

Dans cette optique, l’entreprise associe le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à cette démarche.

1.2 – Communication sur le handicap

Les parties signataires conviennent que toute démarche de reconnaissance du handicap est une action et un cheminement personnel qui nécessite un accompagnement et un minimum d’accès à l’information sur un sujet qui requiert confidentialité et neutralité. Aussi, ATMB assurera la mise en relation de ses collaborateurs avec des partenaires spécialistes du sujet (Médecine du travail et SAMETH – Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Cette démarche se limitera donc à s’assurer que tout collaborateur en difficultés de santé avérées (restrictions permanentes, demande d’aménagement de poste, etc.) puisse bénéficier d’un conseil extérieur pour un choix éclairé de démarche de reconnaissance ou non.

Cette mise en relation se fera à l’initiative de la direction des ressources humaines.

1.3 – Maintien dans l’emploi

Avec l’appui de la médecine du travail et le SAMETH, l’entreprise mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible et maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicaps. Les adaptations mises en œuvre pourront relever d’adaptation de l’organisation, de temps da travail ou encore da mise à disposition d’équipements spécifiques. Un ergonome pourra être sollicité pour un conseil sur ces adaptations.

1.4 – Autorisation d’absence spécifique

Consciente que les démarches administratives de reconnaissance du handicap requièrent du temps, ATMB pourra accorder une journée d’absence (ou deux demi-journées) rémunérée pour tout salarié qui dépose un dossier de demande d’obtention/renouvellement de ROTH. Cette absence d’une journée assimilée à du temps de travail effectif est accordée au titre des démarches administratives que le salarié a à effectuer sur justificatif.

ARTICLE 2 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise n°106.2017.

ARTICLE 3 – ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – DÉPOT