Accord signé par la CFDT, la CFTC et l’UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1er juin 1979 les négociations portant sur les mesures salariales 2021 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.
Après les réunions de négociations des 21 janvier, 11 février et 2 mars 2021, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2021.
Les mesures prévus aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de la signature de l’accord.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES POUR L’EXERCICE 2021 :
Mesures salariales applicables pour les agents de maitrise, ouvriers et employés
Les salariés des catégories agents de maitrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,62 %, répartie comme suit :
- Ancienneté : 0,36 %
- Déroulement de carrière et performance : 0,76 %
- Augmentation générale : 0,5 %. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7,0151 € au 1er janvier 2021.
Cette année, 10 personnes sont concernées par l’enveloppe consacrée au titre des déroulements de carrière.
Les rappels correspondants aux éléments de rémunération des mois de janvier et février 2021 seront effectués pour les salariés présents à la date de la signature.
- sur la paie de mars 2021 au titre du rappel de salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime manuelle, prime PC…) ;
- sur la paie d’avril 2021 au titre du rappel des éléments variables (heures nuit, astreintes,…).
Mesures salariales applicables pour les cadres
Les salariés de catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,64 %, répartie comme suit :
- Ancienneté : 0,38 %
- Performance : 1,06 %
- Augmentation générale : 0,2 %. En conséquence, la valeur du point « CADRE » est portée à 6,8841 € au 1er janvier 2021.
Les rappels correspondant aux éléments de rémunération du mois de janvier et février 2021 seront effectués pour les salariés présents à la date de la signature sur la paie de mars 2021, au titre du rappel du salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime tuteur, prime PC,…).
ARTICLE 2 – COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
A compter du 1er avril 2021, l’entreprise participera au financement de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 75 %.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail.
ARTICLE 5 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.