Accord signé par la CFDT, la CFTC et l’UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2021 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.
Sont définis par le présent accord pour ce supplément d’intéressement au titre de l’année 2020, les bénéficiaires, le montant du bonus, les modalités de versement, le régime fiscal et social et les modalités de placement.
ARTICLE 1 – SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT
1.1 – Bénéficiaires
Le supplément d’intéressement au titre de l’année 2020 est attribué à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, sous réserve d’un ancienneté d’au moins trois mois au cours de l’année 2020.
Pour l’application du présent article, l’ancienneté correspond au temps pendant lequel le salarié, en une ou plusieurs fois, a été lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Explication / Précision :
Tous les salariés sous contrat « ATMB » et ayant au moins trois mois d’ancienneté bénéficient de ce supplément d’intéressement (fonctionne comme la prime d’intéressement).1.2 – Montant du supplément d’intéressement
La masse totale de ce supplément d’intéressement est répartie sous forme déhiérachisée en fonction du taux d’emploi : pour un salarié présent dans l’entreprise toute l’année et à temps plein (hors jours maladie), le montant s’élève à 300 € brut.
Explication / Précision :
Cette prime de 300 € brut est proratisée au temps de présence et au taux d’emploi.1.3 – Modalités de versement
Le versement de ce supplément d’intéressement s’effectuera après le versement de l’intéressement au titre de l’année 2020.
1.4 Régime fiscal et social
Le supplément n’est pas assujetti aux cotisations sociales et fiscales mais reste soumis à la CSG et CRDS, et à l’impôt sur le revenu dans le cas où cette prime ne serait pas placée dans un plan d’épargne entreprise (PEE et/ou PERECO).
Explication / Précision :
Comme pour l’intéressement, Le taux de CSG – CRDS est de 9,7 % sur la totalité de la somme. Ca fera donc un supplément d’intéressement net de 270,90 € pour un salarié à taux plein.1.5 – Placement facultatif du supplément d’intéressement dans le PEE et/ou PERECO
Les salariés, bénéficiaires de ce supplément d’intéressement, ont la possibilité de le verser tout ou partie au plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Dans le cadre du placement du supplément d’intéressement au PEE et/ou au PERECO, un abondement est attribué à hauteur de 40% des sommes épargnées.
Explication / Précision :
Le montant de l’abondement pour un salarié à taux plein sera alors de 108,36 €. La somme placée sur le PEE sera donc de 379,26 € (A confirmer auprès de Jérôme).
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.