Accord signé le 24 octobre 2006 par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FAT-UNSA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consécutivement à la fusion entre la SGAB et ATMB effective au 30 décembre 2004, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales pour être conforme aux disposition du code du travail, articles L.132-8 et L.122-12 d’étudier la reconduction et l’harmonisation des accords qui avaient été conclus sous l’entité SGAB.
L’objectif de cet accord est donc de recenser toutes les dispositions des accords d’entreprise en vigueur au 30 décembre 2004 et de les reconduire sous ATMB par un accord de substitution.
CHAMPS D’APPLICATION
Cet accord d’entreprise fait suite à la signature de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 décembre 1999 qui prévoyait la modification par avenant de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à l’Autoroute Blanche impactés par les dispositions prises dans le cadre du passage aux 35 heures.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993, en son article 42, a modifié le régime des heures supplémentaires notamment en ce qui concerne le repos compensateur obligatoire.
L’article L.212-5-1 alinéa 2 du code du travail dispose ainsi :
« Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans les cas énumérés à l’article L.221-12, le repos compensateur est fixé à 20% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures. Ces heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel prévu à l’article L.212-6 »
Aussi, les parties conviennent d’établir la liste des travaux répondant aux cas énumérés à l’article L.221-12, à savoir :
« Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement »
ARTICLE 1 – LISTE DES TRAVAUX URGENTS LIES A LA SÉCURITÉ
La liste des travaux urgents, s’inscrivant dans le cadre de l’article L.221-12, est fixée comme suit :
- Péage
- Intervention sur groupes électrogènes en cas de panne d’électricité.
- Intervention en cas de panne d’électricité et d’électronique, pouvant remettre en cause la sécurité des clients et ou du personnel.
- Viabilité hivernale
- Mesures préventives (salages, montage des lames)
- Mesures curatives
- Réparations sur véhicule et matériel lors d’un opération de V.H.
- Intervention sur accident / Événements particuliers
- Balisage, traitement et débalisage de tous accidents : interventions exécutées en continuité
- Dégagement d’objets en chaussée
- Nettoyage de chaussée en section courante suite à perte de chargement ou matériaux divers
- Intervention immédiates sur glissement de talus, ou réseau assainissement, suite à orages, crues, tempêtes ou rupture de canalisation.
- Manifestation diverses (agriculteurs, routiers, étudiants …)
- Protection « Bouchon » de circulation
- Intervention sur « nids de poule » en formation
- Patrouille, surveillance et intervention pendant intempéries (orage, crue, tempête, pluie en surfusion)
- Intervention sur feux (talus, champs, véhicules) qui entraînent fumées sur autoroute
- Intervention sur animal divaguant ou écrasé
- Information et délestage suite à coupure autoroute
- Balisage sur véhicule en panne avec gêne à la circulation
- Balisage pour réparation urgente de glissières
- Interventions sur travaux urgents
- Réparation d’ouvrage d’art justifié par un danger imminent
- Intervention sur les réseaux
- Réseaux fibre optique, cuivre, radio
- Intervention sur télécommunication
- Intervention sur toute coupure ou anomalie de réseaux et terminaux de télécommunication
- Intervention sur équipements des tunnels
- Intervention de sécurité sur équipements informatiques
Cette liste n’étant pas exhaustive, les interventions qui ne figurent pas explicitement ci-dessus pourront être considérées comme travaux urgents dès lors qu’elles répondent à la définition de l’article L221-12 du code du travail.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il vient en substitution de l’accord N°00-05 du 29 juin 2000, à compter du 31 décembre 2004.
ARTICLE 3 – ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L132-9 du code du travail.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION
Cet accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au conseil des prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.